Le contrat d’engagement républicain est une disposition prévue dans la loi (à voir sur le lien ci-dessous que je vous conseille de consulter) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609 “confortant le respect des principes de la République”, dont le but est de lutter contre les attitudes se détachant de l’Etat d’origine, et à donner à la République les « moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser ».
C’est un contrat auquel doivent souscrire, depuis le 2 janvier 2022, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat : celle-ci « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…).
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. Les assos concernés doivent respectés ses principes suivant :
- N’inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
- Ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques ;
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
- Elles s’engagent également à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.
En cas du non respect du CER,
à compter de la date de souscription du contrat, la subvention ou l’agrément peuvent être retirés. Les mois restants de subvention devront être remboursés, dans un délai de 6 mois.
Il est possible de contester la décision de refus ou de retrait. Les démarches à suivre sont expliquées dans cette présentation (à partir de la page 27) réalisée par le Mouvement Associatif, avec des informations complémentaires dans ce webinaire.